Le contentieux locatif

Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ou votre propriétaire ?

Seul un professionnel du droit peut vous conseiller en cas de conflit.

Tel : 01 48 30 33 27

Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel), vous pouvez faire appel à nos services.

A la conclusion du bail

Le bail

  • Tout contrat de location doit faire l’objet d’un écrit.
  • Confiée la rédaction du bail à un Huissier de Justice protège vos droits. Vous avez, ainsi, la certitude que votre bail ne contient pas de clauses abusives.
  • Le bail verbal, même s’il est admis par la jurisprudence est à déconseiller. Il ne constitue pas un gage de sécurité en cas de litige.

 L’état des lieux

  • En principe, un état des lieux n’est pas obligatoire.
  • Toutefois, le recours à nos services pour établir un état des lieux d’entrée et de sortie vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.
  • Les dégradations qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux pourraient vous être imputées par le propriétaire, à la fin du bail.

Au cours du bail

Les travaux

  • Tout propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent avec des éléments d’équipements qui fonctionnent.
  • Il doit prendre en charge les réparations relatives au gros œuvre (chauffage, toiture..). S’il ne s’exécute pas, nous pouvons le contraindre à effectuer ces travaux.

Le loyer

  • Nous pouvons intervenir, lorsque vous contestez l’augmentation de votre loyer par votre propriétaire.
  • Pour cela, nous pouvons constater que les travaux réalisés par le propriétaire ne justifient pas une hausse du loyer.
  • En présence d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, dans le contrat de bail, nous pouvons délivrer un commandement de payer à votre locataire.

Au terme du bail

La reprise du logement

  • Le propriétaire peut reprendre son logement, à condition de respecter les cas prévus par la loi (reprise du logement pour un membre de sa famille, mise en vente).
  • Nous pouvons assister les propriétaires dans leur démarche. Nous veillons au respect des délais en matière de congés pour reprise.

Le dépôt de garantie

  • Le propriétaire qui refuse de vous restituer le dépôt de garantie, doit justifier des réparations qui vous sont dues.
  • En cas de contestation, nous pouvons mettre en demeure le bailleur de vous restituer ce dépôt de garanti et, à défaut, nous pouvons engager une action en restitution.