Le contentieux locatif
Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ou votre propriétaire ?
Seul un professionnel du droit peut vous conseiller en cas de conflit.
Tel : 01 48 30 33 27
Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel), vous pouvez faire appel à nos services.
A la conclusion du bail
Le bail
- Tout contrat de location doit faire l’objet d’un écrit.
- Confiée la rédaction du bail à un Huissier de Justice protège vos droits. Vous avez, ainsi, la certitude que votre bail ne contient pas de clauses abusives.
- Le bail verbal, même s’il est admis par la jurisprudence est à déconseiller. Il ne constitue pas un gage de sécurité en cas de litige.
L’état des lieux
- En principe, un état des lieux n’est pas obligatoire.
- Toutefois, le recours à nos services pour établir un état des lieux d’entrée et de sortie vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.
- Les dégradations qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux pourraient vous être imputées par le propriétaire, à la fin du bail.
Au cours du bail
Les travaux
- Tout propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent avec des éléments d’équipements qui fonctionnent.
- Il doit prendre en charge les réparations relatives au gros œuvre (chauffage, toiture..). S’il ne s’exécute pas, nous pouvons le contraindre à effectuer ces travaux.
Le loyer
- Nous pouvons intervenir, lorsque vous contestez l’augmentation de votre loyer par votre propriétaire.
- Pour cela, nous pouvons constater que les travaux réalisés par le propriétaire ne justifient pas une hausse du loyer.
- En présence d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, dans le contrat de bail, nous pouvons délivrer un commandement de payer à votre locataire.
Au terme du bail
La reprise du logement
- Le propriétaire peut reprendre son logement, à condition de respecter les cas prévus par la loi (reprise du logement pour un membre de sa famille, mise en vente).
- Nous pouvons assister les propriétaires dans leur démarche. Nous veillons au respect des délais en matière de congés pour reprise.
Le dépôt de garantie
- Le propriétaire qui refuse de vous restituer le dépôt de garantie, doit justifier des réparations qui vous sont dues.
- En cas de contestation, nous pouvons mettre en demeure le bailleur de vous restituer ce dépôt de garanti et, à défaut, nous pouvons engager une action en restitution.