Le constat par un Huissier de Justice
L’établissement du constat
En cas de conflit, vous devez préserver vos droits ? Les constats d’Huissier de Justice vous apportent une preuve de la situation à laquelle vous êtes confrontés.
Le constat d’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Nous intervenons quelque soit votre litige.
Comment demander un constat ?
Contactez au plus vite notre étude :
Vous pourrez nous exposer votre situation et au besoin nous préciser vos disponibilités pour nous rendre sur les lieux.
Tel : 01 48 30 33 27
Utiliser notre service en ligne :
Nous mettons à disposition de notre clientèle un service accessible en continu :
Quelles sont nos démarches ?
Nous nous rendons sur les lieux pour réaliser un procès-verbal de constat.
Pour toute intervention à votre domicile ou sur le domaine public, nous agissons à tout moment, quelque soit le jour.
Lorsqu’il s’agit de se rendre dans un lieu privé appartenant à un tiers, nous devons obtenir son accord ou une autorisation du juge.
Le procès-verbal de constat décrit de façon précise et objective les faits rencontrés.
Quels nos domaines d’intervention ?
Nous sommes régulièrement consultés par des particuliers ou des professionnels pour établir des constats en toutes circonstances.
- Affichage du permis de construire
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Constat internet
- Malfaçons
- Chantiers
- Travaux
- Voierie
- Jeux-concours
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous sans attendre.
Les états des lieux
Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire pour établir un état des lieux ?
Nous pouvons vous aidez à résoudre ces conflits, et ce, quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial ou professionnel).
Tel : 01 48 30 33 27
Comment intervenons-nous ?
Nous agissons à la demande du propriétaire ou du locataire, qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.
Nous convoquons les parties 7 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois sur place, nous établissons un procès-verbal de constat qui atteste de l’état du bien loué.
Les états de lieux que nous réalisons ne peuvent pas être remis en cause. Toutefois, les parties peuvent émettre certaines réserves.
Comment les frais sont-ils répartis ?
En présence d’un bail d’habitation, les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, les frais seront à la charge exclusive de la partie qui nous a mandatés, s’il s’avère que l’autre partie souhaitait trouver un accord amiable.
Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, la répartition des frais s’établit selon la volonté des parties.
le constat internet
Le développement d’internet et des nouvelles technologies ont permis l’apparition de nouvelles formes de préjudice.
Seul un professionnel du droit peut protéger vos intérêts.
Tel : 01 48 30 33 27
Quand nous contacter ?
Les situations auxquelles nous sommes régulièrement confrontés sont les suivantes :
- Atteinte à votre vie privée
- Articles diffamatoires
- Contenu illicite d’un site internet
- Référencement abusif
- Piratage
- Usurpation du nom de domaine
- Indisponibilité du serveur ou bugs importants
Vous devez réagir rapidement avant que l’auteur des troubles ne cherche à effacer ses traces.
Comment intervenons-nous ?
Nous intervenons rapidement, depuis notre étude, en fonction des informations que vous nous avez transmises.
Nous établissons un procès-verbal de constat qui décrit précisément et en toute impartialité les faits rencontrés.
Une simple connexion à internet est suffisante pour mettre en lumière votre préjudice.
Pourquoi recourir à nos services ?
Le procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice constitue un véritable mode de preuve.
Il est à ce titre reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Nous participons, ainsi, à la protection de vos droits d'auteur en vous apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).